Document public
Titre : | Arrêt relatif au fait que le régime professionnel excluant le droit à pension de retraite en faveur du conjoint survivant plus jeune de plus de quinze ans n'est pas une discrimination fondée sur l'âge : Bartsch |
Auteurs : | Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 23/09/2008 |
Numéro de décision ou d'affaire : | C-427/06 |
Note générale : | Commentaire de l'arrêt : Joël Cavallini, Semaine juridique Social n° 47, 11/2008 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Pension de réversion |
Résumé : |
Une femme a demandé à bénéficier, après le décès de son mari du versement d'une pension de survivant auprès de l'entreprise où celui-ci était salarié. Cette pension lui a été refusé au motif qu'elle était plus jeune de plus de quinze ans que son défunt mari. Il s'agissait donc de savoir, dans cette affaire, si le droit primaire de la Communauté européenne contient une interdiction de toute discrimination fondée sur l'âge dont les juridictions des États membres doivent garantir l'application même lorsque le comportement éventuellement discriminatoire ne présente aucun lien avec le droit communautaire et si, le cas échéant, cette interdiction était applicable dans les rapports entre, d'une part, les employeurs privés et, d'autre part, leurs travailleurs, actifs ou pensionnés, ou les survivants de ceux-ci. La Cour conclut que le droit communautaire ne contient pas une interdiction de toute discrimination fondée sur l'âge dont les juridictions des États membres doivent garantir l'application lorsque le comportement éventuellement discriminatoire ne présente aucun lien avec le droit communautaire. Un tel lien n'est pas créé ni par l'article 13 CE, dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, ni par la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, dès avant l'expiration du délai imparti à l'État membre en cause pour la transposition de celle-ci. |
En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-427/06 |