Document public
| Titre : | Arrêt relatif au contrôle de la Cour de cassation sur la preuve du harcèlement |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/09/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 06-45579 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] A travail égal, salaire égal [Mots-clés] Preuve |
| Résumé : |
Dans cet arrêt, la Cour de cassation censure une Cour d'appel qui avait débouté une sage-femme qui réclamait à son employeur des dommages-intérêts pour harcèlement moral. Pour l'en débouter, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que sa dépression était la conséquence d'agissements répétés de harcèlement moral émanant de l'employeur, que la médecine du travail n'avait pas été alertée et que l'allégation d'un malaise collectif des autres sages-femmes de la clinique ne permettait pas d'établir l'existence d'agissements répétés de harcèlement moral. Or, en statuant ainsi, sans rechercher, d'une part, si les autres faits allégués par la salariée étaient établis, notamment le retrait arbitraire de son statut de cadre, la stagnation de sa rémunération, la suppression de ses primes et la détérioration de ses conditions de travail et, d'autre part, si ces faits étaient de nature à faire présumer un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Par cet arrêt et trois autres arrêts du 24 septembre 2008, la Cour de cassation précise les règles méthodologiques que les juges doivent suivre dans la recherche de la preuve de l'existence d'une situation de harcèlement dans l'entreprise. |
| Note de contenu : | Note sur l'arrêt : Liaisons sociales quotidien n° 15208, 30/09/2008, p. 3 ; Laurence Perrin, Recueil Dalloz n° 35, 09/10/2008, p. 2424 ; Liaisons sociales quotidien n° 15217, Cahier jurisprudence, 13/10/2008 ; Céline Leborgne-Ingelaere, Semaine juridique social n° 42, 14/10/2008 ; Revue de droit du travail n° 10, 10/2008, p. 566 ; Jurisprudence Sociale Lamy n° 242, 27/10/2008, p. 8-9 ; Patrice Adam, Droit ouvrier n° 724, 11/2008, p. 545-548 ; Geneviève Pignarre, Revue de droit du travail, n° 12, 12/2008, p. 744-746 ; Jean Savatier, Droit social n° 1, 01/2009, p. 57-63 |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000019535904 |
