Document public
| Titre : | Délibération n°2009-131 du 16 mars 2009 relative au refus par un comité d'entreprise de financer une sortie scolaire pour la fille de la concubine du réclamant dont il a la charge |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 16/03/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-131 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Concubinage [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Comité d'entreprise (CE) [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Le réclamant se voit refuser par son comité d'entreprise une aide au séjour permettant de financer une sortie scolaire pour la fille de sa concubine dont il a la charge. Le comité d'entreprise justifie son refus en se fondant sur sa charte qui réserve des avantages aux seuls enfants " directs " des salariés. La HALDE considère que le fait de ne prendre en compte, parmi les enfants dont les salariés ont la charge, que ceux avec lesquels un lien de filiation a été établi, pour leur reconnaître un droit à améliorer leurs conditions de bien-être peut paraître arbitraire. Interrogé par la haute autorité sur les raisons de cette différence de traitement, le comité d'entreprise n'apporte aucun élément objectif étranger à toute discrimination. La HALDE considère que les règle et pratique du comité d'entreprise caractérisent une discrimination à raison de la situation de famille au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail. Il recommande au comité d'entreprise de mettre un terme à sa pratique discriminatoire et demande à être tenu informé des suites de sa délibération dans un délai de trois mois. |
Documents numériques (1)
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