Document public
| Titre : | Décision relative à la revalorisation des pensions militaires d'anciens combattants marocains |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/10/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 704572 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Armée [Mots-clés] Militaire [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Droit des étrangers [Géographie] France |
| Résumé : |
En se fondant sur l'article 65 de l'accord euro-méditerranéen du 26 février 1996 qui interdit toute discrimination fondée sur la nationalité à l'encontre des marocains qui ont travaillé en France, le tribunal administratif de Bordeaux considère que les pensions militaires de six anciens combattants marocains doivent être revalorisées.
Le tribunal considère ainsi que " l'article 65 de l'accord précité interdit toute discrimination fondée sur la nationalité ; que la règle d'égalité de traitement, telle qu'interprétée de manière constante par la Cour de justice des Communautés européennes, prohibe non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité, mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application d'autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat ; qu'en particulier, selon les arrêts 63/86 du 14 janvier 1988 et C-350/96 du 7 mai 1998, est discriminatoire une disposition nationale qui prévoit une distinction fondée sur le critère de la résidence, lequel critère risque de jouer principalement au détriment des ressortissants d'autres États membres ; qu'il suit de là que les dispositions précitées de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002, qui, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, prévoient une différence entre le montant des prestations vieillesses versées aux retraités marocains en fonction d'un critère de résidence à la date de la liquidation de leur pension et excluent de l'application de ce critère les ressortissants français, sont incompatibles avec les stipulations de l'article 65 ". Dans cette affaire la HALDE a présenté ses observations et le jugement fait mention des délibérations n° 2008-95 du 5 mai 2008, n° 2006-217 du 9 octobre 2006 et n° 2007-44 du 5 mars 2007. |
| Note de contenu : |
Note sur le jugement : Zéhina Ait-El-Kadi, AJDA n° 26, 27/10/2008, p. 1984
Conclusions du commissaire du gouvernement Jean-Michel Bayle disponibles en texte intégral dans AJDA n° 6, 23/02/2009, p. 310-314 PDF en VA |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Est accompagné de : |
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Documents numériques (1)
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