Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux horaires d'ouverture des marchés couverts parisiens et à la liberté de religion |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/10/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 07PA01331 |
| Note générale : | Note sur l'arrêt : Bruno Bachini, AJDA, n° 1, 19/01/2009, p. 35-36 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Géographie] Paris |
| Résumé : | Dans cet arrêt, la Cour d'appel, qui avait à se prononcer sur les conditions de la nécessaire conciliation entre le respect de la liberté religieuse et l'impératif du bon fonctionnement des services offerts aux usagers, a indiqué que l'arrêté du maire de Paris qui impose aux commerçants l'ouverture d'un marché le samedi, ne méconnait pas la liberté de religion dans la mesure où ces dispositions n'ont pas pour effet d'interdire aux commerçants qui en font la demande de bénéficier individuellement des autorisations de fermetures nécessaires à l'exercice de leur culte, si ces dérogations ne sont pas incompatibles avec le bon fonctionnement du marché et le respect de la mission d'intérêt général qui s'attache au service offert aux usagers |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000019673906 |
