Document public
Titre : | Jugement relatif à la condamnation d'une société pour discrimination liée à la situation de famille (congé parental d'éducation) |
Titre suivant : | |
Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Nanterre |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 22/10/2008 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 06/02665 |
Format : | 9 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Transport [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Congé parental [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Licenciement économique |
Résumé : | Le Conseil de Prud'hommes de Nanterre condamne une société de transport aérien à verser à une salariée discriminée 13 800 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 9 200 € de dommages et intérêts pour discrimination fondée sur la situation de famille. La HALDE qui avait constatée dans cette affaire une discrimination liée à la situation de famille (ses congés parentaux d'éducation) avait présenté ses observations devant le bureau de jugement. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 9200 |
Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 13800 |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
JP_CPH_Nanterre_20081022_06-02665_discrimination_situation_de_famille_congé_parental.pdf Adobe Acrobat PDF |