Document public
Titre : | Jugement relatif à un cas de harcèlement moral en lien direct avec les activités syndicales du salarié |
Titre précédent : | |
Auteurs : | Conseil de prud'hommes d'Arles |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 29/10/2008 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 03/00369 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Licenciement |
Résumé : |
Dans sa délibération n°2007-70 du 12 mars 2007, la HALDE concluait dans cette affaire à l'existence d'un harcèlement discriminatoire et avait décidé de présenter des observations devant le TA et le CPH compétents.
Le CPH d'Arles rend ici une décision motivée qui reprend notamment les décisions rendues par le Tribunal administratif (devant lequel la HALDE avait également présenté des observations) et qui conclut à l'existence d' "un acharnement procédural et disciplinaire qui aboutissent nécessairement à caractériser une volonté de harcèlement moral et de discrimination", ainsi qu'"une volonté de stigmatisation et d'ostracisation d'un salarié en fonction de son appartenance syndicale qui caractérisent également le harcèlement moral et la discrimination". Le Tribunal s'appuie expressément sur les observations de la HALDE. Le salarié obtient une indemnisation à hauteur de 45.000€. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
Qualification préjudice : | harcèlement moral discriminatoire |
Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 45000 |
Est accompagné de : |
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