Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que le refus de majoration des pensions des nationaux résidant à l'étranger n'est pas considéré comme discriminatoire : Carson et a. c. Royaume-Uni |
| Voir aussi : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/11/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 42184/05 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Canada [Géographie] Afrique du Sud [Géographie] Australie [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Retraite |
| Résumé : |
Les requérants sont 13 ressortissants britanniques qui ont travaillé la plus grande partie de leur vie au Royaume-Uni, cotisant intégralement à la caisse d'assurance nationale, avant d'émigrer ou de revenir en Afrique du Sud, en Australie ou au Canada. Ils se plaignaient de ce que les autorités du Royaume-Uni avaient refusé de majorer leurs pensions au prorata de l'inflation.
La Cour estime, avec le Gouvernement et les tribunaux nationaux, que, en pareilles circonstances, le niveau de protection contre la différence de traitement en question n'a pas à être aussi élevé que si cette différence était fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique. Qui plus est, en publiant une série de brochures concernant le règlement de 2001 relatif à la majoration du montant des prestations sociales, l'Etat avait pris des mesures pour informer les résidents au Royaume-Uni en partance à l'étranger que les pensions n'étaient pas indexées dans certains pays. La Cour conclut qu'il n'y a donc pas eu violation de l'article 14 combiné avec l'article 1 du Protocole n° 1. |
| Note de contenu : | Arrêt en anglais ; Communiqué en français |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-97796 |
