Document public
| Titre : | Délibération n°2009-139 du 30 mars 2009 relative aux emplois fermés pour les étrangers, à raison de la nationalité, ou le Comité consultatif recommande la suppression de cette restriction de la condition de nationalité |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 30/03/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-139 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Conditions de travail [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Au vu du rapport du Comité consultatif relatif aux emplois fermés, le Collège constate qu'à l'exception des emplois liés à l'exercice de la souveraineté nationale ou de prérogatives de puissance publique, le principe de restriction de l'accès à certains emplois à raison de la nationalité n'est pas justifié. Il recommande la suppression de cette restriction de principe et se réserve la possibilité de mener une étude détaillée par emploi de la pertinence du maintien de la condition de nationalité. |
| Note de contenu : | Note sur la délibération : Marie-Christine de Montecler, AJDA n° 14, 20/04/2009, p. 736 ; ASH n°2605, 17/04/2009, p. 6 ; Liaisons Sociales quotidien n° 15346, 17/04/2009, p. 2 ; Infojuridiques N° 65 du 04/2009, p. 47 |
Documents numériques (1)
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