Document public
| Titre : | Arrêt relatif à un refus de contrat d'assurance automobile en raison de l'âge |
| Auteurs : | Cour d'appel de Nîmes |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/11/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 08/00907 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Assurance |
| Résumé : |
La cour d'appel infirme le jugement du tribunal correctionnel et déclare un assureur coupable de l'infraction de refus de fourniture d'un service (assurance) fondé sur une discrimination à raison de l'âge et le condamne à une amende de 1500 euros.
Pour refuser à la réclamante un contrat d'assurance automobile, le mis en cause n'avait en effet pas invoqué l'état de santé, dont rien n'indiquait qu'il était dégradé, mais avait procédé à un amalgame en considérant que l'âge avancé induit nécessairement une santé défaillante. Le refus de fourniture d'un service en raison de l'âge est donc bien caractérisé. |
| Note de contenu : | Voir délib 2008-177 |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Est accompagné de : |
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