Document public
Titre : | Arrêt relatif à l'annulation de la condamnation d'un député pour injures homophobes |
Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Crim. |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 12/11/2008 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 07-83398 |
Note générale : | Commentaire de l'arrêt : Emmanuel Dreyer, Semaine juridique édition générale n° 50, 10/12/2008 ; Jean Pradel, Recueil Dalloz n° 6, 12/02/2009, p. 402-405 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Provocation à la discrimination |
Résumé : | Dans cet arrêt, la Cour de cassation annule la décision de la CA de Douai qui avait le député pour injures homophobes. La Haute cour estime que " si les propos litigieux qui avaient été tenus, dans la suite de débats et du vote de la loi du 30 décembre 32004, ont pu heurter la sensibilité de certaines personnes homosexuelles, leur contenu ne dépasse pas les limites de la liberté d'expression ". |
En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000019772048 |