Document public
Titre : | Jugement relatif à un licenciement en raison de l'état de grossesse de la salariée |
Auteurs : | Conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 12/11/2008 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 07/00075 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Discrimination |
Résumé : | Le conseil des prud'hommes condamne une société à verser à une de ses salariées 15060 euros de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'état de grossesse. Le conseil des prud'hommes a pris en compte les observations présentées par la Halde sur le caractère discriminatoire du licenciement. |
Note de contenu : | La société n’a pas interjeté appel de la décision ; le jugement est donc définitif. Commentaire sur l'arrêt : Infojuridiques N° 65 du 04/2009, p. 46 ; Infojuridiques, n° 65, 04/2009, p. 46 |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
Qualification préjudice : | Licenciement nul |
Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 15060 |
Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 40 |
Est accompagné de : |
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