Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que le droit de mener des négociations collectives avec l'employeur est un des éléments essentiels de la liberté syndicale : Demir et Baykara c. Turquie |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/11/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 34503/97 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste |
| Résumé : |
Un syndicat de fonctionnaire intenta une action devant les juridictions turques afin qu'une commune respecte les termes d'une convention collective. Cependant, au cours de la procédure, la Cour de cassation a réfuté l'existence même de ce syndicat en relevant qu'à l'époque de sa création, le droit turc ne conférait pas aux fonctionnaires le droit de se syndiquer, ni celui de mener des négociations collectives. Saisie d'une requête arguant d'une violation de l'article 11 (Liberté de réunion et d'association), la Cour a tranché successivement les deux importants enjeux soulevés par cette affaire tout en apportant d'intéressantes précisions quant au débat sur ses méthodes d'interprétation.
La Cour a rappelé que par sa fonction de " mécanisme de défense des droits de l'homme " (§ 66) et son " caractère "vivant" " (§ 68), la Convention peut faire l'objet d'une interprétation évolutive. Cet arrêt révèle plus généralement un certain volontarisme de la Cour au sujet de certains droits économiques et sociaux. Elle affirme ainsi très nettement son intention de s'appuyer sur un ensemble d'instruments et de pratiques extérieures au système conventionnel pour constater - ou construire - " l'existence d'un consensus des Etats contractants pour faire avancer les droits économiques et sociaux ". La Cour réaffirme, sans que cela soit surprenant, que son champ d'application s'étend aux " membres de l'administration de l'Etat ". Ainsi, la Cour peut aisément estimer que le refus total de la Turquie - au moment des faits - de reconnaître aux membres de la fonction publique le droit de fonder des syndicats constitue une violation de l'article 11 (§ 126). Le principal apport de cet arrêt réside dans la reconnaissance par la Cour de ce que " le droit de mener des négociations collectives avec l'employeur est, en principe, devenu l'un des éléments essentiels " (§ 154) de la liberté syndicale sans lequel celle-ci serait vidée de sa substance. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-89555 |
