
Document public
Titre : | Arrêt relatif à l'égalité hommes-femmes dans le régime de retraite des fonctionnaires en Italie : Commission des Communautés européennes c. République italienne |
Auteurs : | Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 13/11/2008 |
Numéro de décision ou d'affaire : | C-46/07 |
Note générale : | Commentaire de l'arrêt : Laeticia Driguez, Europe n°1, 01/2009, comm. 29 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Retraite [Géographie] Italie |
Résumé : | La Cour juge qu’en maintenant des dispositions en vertu desquelles les fonctionnaires ont le droit de percevoir la pension de vieillesse à un âge différent selon qu’ils sont hommes ou femmes, la République italienne a manqué aux obligations prévues à l’article 141 CE. |
En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-46/07 |