Document public
Titre : | Arrêt relatif au fait que le ministre peut fixer des conditions d'aptitude physique liées à l'exercice de certains emplois |
est cité par : |
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Auteurs : | Conseil d'État |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 14/11/2008 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 311312 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Travailleur handicapé |
Résumé : | Il était demandé au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 qui exige, de la part des personnels chargés d'assurer l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les établissement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré, relevant du ministre chargé de l'éducation, de justifier, avant leur recrutement, de leur qualification en sauvetage aquatique et en secourisme. Selon le Conseil d'Etat, ces exigences, qui ont pour objet d'assurer la sécurité des élèves face aux risques inhérents aux activités sportives qu'ils sont susceptibles de pratiquer, sont liées à l'exercice même de l'emploi de professeur d'éducation physique et sportive. Dans ces conditions, la circonstance que les mesures de compensation du handicap que l'administration est tenue de prendre aux fins de permettre à certaines personnes handicapées de pouvoir accéder selon des modalités adaptées à ces emplois ne soient pas édictées dans le décret dont l'abrogation est demandée, ne constitue pas une méconnaissance du principe de non discrimination fondé sur le handicap de nature à entacher d'illégalité ledit décret. |
Note de contenu : |
Conclusions de Rémi Keller, commissaire du gouvernement, disponibles en texte intégral dans AJDA, n° 7, 02/03/2009, p. 380-384 Note sur l'arrêt : AJFP, n° 2, 03-04/2009, p. 76 |
En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000019831933 |