Document public
Titre : | Arrêt relatif au fait que le mensonge sur la virginité d'une épouse n'est pas une qualité essentielle rendant possible l'annulation du mariage |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Cour d'appel de Douai |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 17/11/2008 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 08/03786 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics |
Résumé : | La Cour d'appel de Douai infirme le jugement du TGI de Lyon qui avait annulé un mariage pour non virginité de l'épouse. La CA de Douai indique que " le mensonge qui ne porte pas sur une qualité essentielle n'est pas un fondement valide pour l'annulation du mariage " et que " tel est particulièrement le cas quand le mensonge prétendu aurait porté sur la vie sentimentale passée de la future épouse et sur sa virginité, qui n'est pas une qualité essentielle en ce que son absence n'a pas d'incidence sur la vie matrimoniale. " |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Documents numériques (1)
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