Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la possibilité pour les Etats membres d'exiger une intégration des citoyens européens sur leur territoire pour avoir droit à des prestations telles qu'une bourse d'étudiant : Forster |
| Auteurs : | Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/11/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-158/07 |
| Note générale : | Commentaire de l'arrêt : Fabienne Kauff-Gazin, Europe n° 1, 01/2009, Com. 3 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Étudiant [Mots-clés] Allocation [Mots-clés] Bourse d'étude [Mots-clés] Ressortissant UE [Mots-clés] Intégration |
| Résumé : | Un étudiant ressortissant d'un État membre qui s'est rendu dans un autre État membre pour y accomplir ses études peut invoquer l'article 12, premier alinéa, CE en vue d'obtenir une bourse d'entretien dès lors qu'il a séjourné pendant une certaine période dans l'État membre d'accueil. L'article 12, premier alinéa, CE ne s'oppose pas à l'application, à l'égard des ressortissants d'autres États membres, d'une condition de résidence préalable de cinq ans. Dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, le droit communautaire, en particulier le principe de sécurité juridique, ne s'oppose pas à l'application d'une condition de résidence qui soumet le droit des étudiants provenant d'autres États membres à une bourse d'entretien à l'accomplissement de périodes de résidence qui sont antérieures à l'introduction de cette condition. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-158/07 |
