Document public
Titre : | Décision relative au refus de versement de prestations familiales pour des frères et sœurs à charge, entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial |
Auteurs : | Tribunal des affaires de sécurité sociale du Val d'Oise |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 25/11/2008 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 07/00803/P |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Situation de famille [Géographie] France |
Résumé : | Cette décision fait suite à la délibération de la Halde n° 2008-158 du 7 juillet 2008. Le TASS fait droit à la demande du requérant qui contestait le refus de la CAF de versement de prestations familiales pour ses frères et sœurs à charge, entrés en France en dehors de la procédure de regroupement familial. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
Est accompagné de : |
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Documents numériques (1)
JP_TASS_Val-d-oise_20081125_07-00803-P.pdf Adobe Acrobat PDF |