Document public
| Titre : | Délibération n°2009-140 du 30 mars 2009 relative à une candidate qui s'est vu refuser son dossier de présélection au poste de médiateur social en raison de son diplôme obtenu en Ukraine |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 30/03/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-140 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Diplôme [Mots-clés] Concours [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Géographie] France [Géographie] Ukraine [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Une candidate s'est vue refuser son dossier dans le cadre de la présélection organisée pour se présenter aux épreuves permettant d'accéder au poste de médiateur social par l'Agence Nationale de l'Accueil des Etrangers et des Migrations au motif qu'elle est titulaire d'un diplôme obtenu en Ukraine. Le Collège constate que la condition exigée des candidats d'avoir obtenu leur diplôme en France ou dans un autre Etat membre de la communauté européenne, fixée par le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004, est susceptible d'entrainer une discrimination indirecte à raison de l'origine. Le Collège prend acte de l'engagement de l'ANAEM de modifier ce décret et lui recommande, dans l'attente, d'appliquer les dispositions du décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes pour se présenter aux emplois de la fonction publique |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20090330_2009-140.pdf Adobe Acrobat PDF |
