Document public
| Titre : | Jugement de départage relatif à la condamnation d'une société pour discrimination par association |
| Voir aussi : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Caen |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/11/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 06/00120 |
| Note générale : | Commentaire de l'arrêt : Emmanuel Pardo, Droit ouvrier n° 736, 11/2009, p. 555-556 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Concubinage [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Discrimination par association [Mots-clés] Situation de famille |
| Résumé : |
Le conseil des prud'hommes condamne une société à verser à une de ses salariées 15.000 € de dommages et intérêts pour " discrimination syndicale par association ", c'est à dire en raison du mandat syndical de son compagnon. La nullité du licenciement a également été prononcée.
Le conseil des prud'hommes a pris en compte les observations présentées par la HALDE sur le caractère discriminatoire du licenciement (délibération n° 2007-75 du 26 mars 2007). Ce jugement consacre pour la 1ère fois en droit français l'interdiction de la " discrimination par association ", la discrimination d'une personne en raison des liens qui l'unissent à une autre personne. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Type de préjudice indemnisé : | Moral |
| Qualification préjudice : | Licenciement nul;Préjudice indifférencié |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 15000 |
Documents numériques (1)
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