Document public
| Titre : | Jugement relatif à la non-scolarisation d'un enfant handicapé |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/12/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 408765 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Handicap mental [Mots-clés] Responsabilité administrative [Mots-clés] Prise en charge |
| Résumé : | Le tribunal administratif condamne l'Etat à verser des dommages et intérêts à une famille dont l'enfant handicapé mental se trouvait sans solution éducative. Le tribunal indique en effet que "si aucune obligation de scolarisation n'incombe aux parents avant que leur enfant, qu'il soit ou non handicapé, ait atteint l'âge de six ans, ces derniers bénéficient toutefois d'un droit, dès lors qu'ils en font la demande, à ce que leur enfant soit accueilli, dès l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile; que, dès lors, l'obligation d'offrir aux enfants handicapés une prise en charge éducative au moins équivalente, compte tenu de leurs besoins propres, à celle dispensée aux enfants scolarisés en milieu ordinaire définie, ainsi qu'il a été dit précédemment, par les articles L. 111 -1 et suivants du code de l'éducation nationale incombe à l'Etat dès lors que l'enfant a atteint l'âge de trois ans si ses parents demandent une telle prise en charge". La carence de l'Etat dans la prise en charge éducative de l'élève handicapé constitue donc une faute de nature à engager sa responsabilité. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Documents numériques (1)
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