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| Titre : | Arrêt relatif au fait que le refus d'accorder une promotion envisagée par l'employeur en raison de la survenance d'un congé de maternité est discriminatoire |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/12/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 06-45262 |
| Note générale : | Note sur l'arrêt : Liaisons sociales quotidien n° 15284, 20/01/2009, p. 1-2 ; L. Perrin, Recueil Dalloz n° 3, 22/01/2009, p. 171 ; Marie Hautefort, Jurisprudence sociale Lamy n° 248, 28/01/2009, p. 9-11 ; Christophe Radé, Droit social n° 3, 03/2009, p. 363-365 ; Michel Miné, Revue de Droit du Travail, n° 6, 06/2009, p. 382-383-384 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Congé de maternité |
| Résumé : | Dans cet arrêt, la Haute juridiction indique qu'une salariée, pour laquelle une promotion a été envisagée par l'employeur, ne peut se voir refuser celle-ci en raison de la survenance d'un congé de maternité. Elle ajoute que " la cour d'appel, qui a retenu, d'une part, que l'employeur ne fournissait aucun élément pour expliquer les raisons pour lesquelles la nomination de la salariée à un poste de responsable de division n'était pas intervenue à son retour de congé de maternité alors qu'elle avait exercé seule l'ensemble des fonctions correspondant à ce poste pendant dix-sept mois dans la continuité de sa candidature retenue en 1994, d'autre part, que le salarié masculin nommé à ce poste venait d'un autre secteur et qu'à son départ à la retraite, un autre collègue masculin avait été préféré, a exactement décidé que celle-ci était fondée en sa demande de dommages-intérêts pour discrimination ". |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000019967111 |
