Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la possibilité, dans un cas de discrimination syndicale, de procéder à des comparaisons impliquant des éléments antérieurs à la période non prescrite |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/02/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 07-42697 |
| Note générale : | Note sur l'arrêt : S. Maillard, Recueil Dalloz n° 10, 12/03/2009, p. 634-635 ; Alexis Bugada, "Appréciation de la réalité de la discrimination", Semaine Juridique Social n° 16, 14 Avril 2009 ; M, Roger Silvain, n° 5, 05/2009, p. 612-613 PDF en VA |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Paris [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Prescription |
| Résumé : | La société mise en cause dans cette affaire, avait été condamnée par la CA de Paris à payer à un salarié des dommages et intérêts pour discrimination syndicale en considération d'un comparatif établi entre le salarié et 93 de ses collègues ayant obtenu en même temps que lui un CAP en 1949, alors même que les faits de discriminations antérieurs à 1972 étaient prescrits par l'écoulement d'un délai de 30 ans. Mais la Cour de cassation indique dans cet arrêt que si la prescription trentenaire interdit la prise en compte de faits de discrimination couverts par elle, elle n'interdit pas au juge, pour apprécier la réalité de la discrimination subie au cours de la période non prescrite, de procéder à des comparaisons avec d'autres salariés engagés dans des conditions identiques de diplôme et de qualification à la même date que l'intéressé, celle-ci fut-elle antérieure à la période non prescrite. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000020223227 |
