Document public
| Titre : | Arrêt relatif à un licenciement discriminatoire ayant pour motif l'activité syndicale, l'âge et l'état de santé |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/02/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 0502623 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Travailleur handicapé |
| Résumé : |
Le requérant travaillait auprès du même employeur depuis une vingtaine d'années, lorsque ce dernier lui avait annoncé le déclenchement d'une procédure de licenciement à son encontre. L'inspection du travail avait refusé d'autoriser le licenciement du salarié en l'absence de faits fautifs ou suffisamment graves, et avait relevé le lien avec le mandat syndical. Le ministère a confirmé ce refus.
La Halde, dans sa délibération 2008-195, avait considéré que le comportement de l'employeur était constitutif d'un harcèlement discriminatoire multiple en lien avec les activités syndicales, l'âge et l'état de santé du réclamant au sens des articles 1 et 6 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et avait décidé de présenter ses observations dans le cadre des procédures pendantes devant le tribunal administratif (TA) et le tribunal des affaires de sécurité sociale. Dans son jugement le TA rejette la requête de l'association mise en cause visant à annuler le refus du Ministère de l'emploi d'autoriser le licenciement du réclamant, délégué syndical. Parmi les motifs, le TA précise que " dès lors qu'aucune faute de nature à justifier le licenciement [du réclamant] ne pouvait être retenue à son égard, l'inspectrice du travail et le ministre de l'emploi (?) étaient tenus de rejeter la demande de l'association requérante (?) ; qu'il suit de là que les moyens tirés (?) de ce que la mesure de licenciement envisagée serait sans lien avec le mandat détenu par [le réclamant] sont inopérants ". |
| Est accompagné de : |
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