Document public
Titre : | Arrêt relatif à la violation de l'article 9 CEDH dans le cadre de l'expulsion de Russie d'un missionnaire américain : Nolan c. Russie |
est cité par : |
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Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 14/02/2009 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2512/04 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles |
Résumé : |
Le requérant, ressortissant américain, est membre et missionnaire de l'Eglise de l'unification un mouvement spirituel pour qui il va exercer ses activités en Russie. En 2002, de retour d'un voyage, il fut interdit d'entrée sur le territoire Russe, le gouvernement russe soutenant que ses activités étaient une menace pour la sécurité nationale.
Au vu de la nature avant tout religieuse des activités du requérant et du principe général contenu dans le concept de sécurité nationale de la Russie, selon lequel les missionnaires étrangers constituent une menace pour la sécurité nationale, la Cour considère comme acquis que l'expulsion de Russie de M. Nolan visait à sanctionner l'exercice de son droit à la liberté de religion. Toutefois, comme l'article 9 ne mentionne pas à dessein les intérêts de la sécurité nationale parmi les motifs légitimes de restriction de l'exercice du droit à la liberté de religion, lesdits intérêts ne sauraient servir de justification aux mesures prises par les autorités russes à l'encontre de M. Nolan. La Cour estime que le gouvernement russe n'a pas avancé un quelconque argument de fait ou de droit plausible motivant l'expulsion de M. Nolan en raison de ses activités religieuses et elle conclut donc à la violation de l'article 9. |
Note de contenu : | Arrêt en anglais ; communiqué en français |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-91302 |