Document public
Titel: | Décision relative au caractère non discriminatoire du refus de reconnaitre un diplôme attribué par un Etat membre à une ressortissante d'un Etat tiers |
Autor: | Tribunal administratif de Melun |
Materialart: | musical score - printed |
Publikationsdatum: | 19/02/2009 |
ISBN (oder anderen Code): | 0603515-2 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Diplôme [Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] Emploi |
Abstrakt: | La requérante, ressortissante colombienne, mariée à un français et titulaire d'un diplôme espagnol, s'est vu interdire d'exercer la profession de technicien de laboratoire. Le tribunal administratif va à l'encontre de la délibération de la HALDE qui avait présenté ses observations et considère dans cette décision que la différence de traitement entre ressortissant européen et non européen est justifiée et ne porte pas atteinte au principe d'égalité. La réclamante n'a pas fait appel de cette décision. |
Anmerkung Inhalt: | Décision et conclusions de Stéphane Dewailly, rapporteur public, disponibles en texte intégral dans AJDA n° 25 du 13/07/2009, p. 1383-1385 |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
: |
E-copies (1)
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