Document public
| Titre : | Décision relative au caractère non discriminatoire du refus de reconnaitre un diplôme attribué par un Etat membre à une ressortissante d'un Etat tiers |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Melun |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/02/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 0603515-2 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Diplôme [Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé |
| Résumé : | La requérante, ressortissante colombienne, mariée à un français et titulaire d'un diplôme espagnol, s'est vu interdire d'exercer la profession de technicien de laboratoire. Le tribunal administratif va à l'encontre de la délibération de la HALDE qui avait présenté ses observations et considère dans cette décision que la différence de traitement entre ressortissant européen et non européen est justifiée et ne porte pas atteinte au principe d'égalité. La réclamante n'a pas fait appel de cette décision. |
| Note de contenu : | Décision et conclusions de Stéphane Dewailly, rapporteur public, disponibles en texte intégral dans AJDA n° 25 du 13/07/2009, p. 1383-1385 |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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