
Document public
Titre : | Décision relative à des actes répétés de prosélytisme d'un fonctionnaire dans exercice de ses fonctions |
Auteurs : | Conseil d'Etat |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 19/02/2009 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 311633 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Laïcité [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
Résumé : | Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat indique que les actes de prosélytisme religieux commis (distribution de tracts), eu égard à la nature des fonctions de guichetier en rapport directe avec le public exercées par leur auteur, constituent une faute susceptible de perturber la bonne marche du service et contraire à l'honneur professionnel. Par conséquent, cette faute échappe au bénéfice de l'amnistie. |
En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000020288741 |