Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus de reconnaissance de la personnalité juridique d'une association religieuse et à la violation de l'article 14 combiné avec l'article 9 de la Convention : Verein Der Freunde Der Christengemeinschaft c. Autriche |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/02/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 76581/01 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Autriche [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Association |
| Résumé : |
Les requérants, membres d'une communauté religieuse, dénonçaient le refus des autorités autrichiennes de reconnaître à leur communauté la personnalité juridique en sa qualité d'association religieuse, ainsi que la durée selon eux excessive de la procédure correspondante. Ils invoquaient l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et les articles 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour observe que le gouvernement autrichien admet que la communauté religieuse requérante existe en Autriche, sous la forme d'une association, depuis août 1945. Estimant que les autorités compétentes connaissaient depuis longtemps la communauté religieuse requérante, la Cour conclut qu'il n'était pas justifié de faire attendre les requérants pendant dix ans. Il y a donc eu violation de l'article 14 combiné avec l'article 9 de la Convention. |
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