Document public
Titre : | Arrêt relatif à l'application du principe " à travail égal, salaire égal " pour les fonctionnaires et les salariés |
Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Ass. plén. |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 27/02/2009 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 08-40059 |
Note générale : | Commentaire de l'arrêt : Liaisons sociales n° 15323, 16/03/2009, p. 3 ; Semaine sociale Lamy n° 1390, 09/03/2009, p. 11-12 ; Hélène Tissandier, Revue de Droit du Travail, n° 5, 05/2009, p. 316-318 ; Henri, Mas, Droit Social n° 7-8, 07-08/2009, p. 792-805 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Agent contractuel [Mots-clés] A travail égal, salaire égal |
Résumé : | La Cour de cassation condamne la Poste à verser à un de ses agents de droit privé un complément de rémunération à hauteur de celui versé à ses agents de droit public et fonctionnaires. En effet, la Cour relève que l'objet de ce "complément poste" était défini non par référence aux catégories juridiques mais comme venant rétribuer le niveau de la fonction et la maîtrise du poste et que le réclamant effectuait le même travail qu'un fonctionnaire de même niveau exerçant les mêmes fonctions. La Poste ne fournissant pas d'explication sur le niveau annuel inférieur du "complément poste" servi aux agents de droit privé, ce dont il résultait une différence de traitement sans justification objective pertinente, la Haute cour confirme l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble qui avait exactement décidé que le principe " à travail égal salaire égal " avait été méconnu. |
En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000020321517 |