Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux conditions dans lesquelles les états membres peuvent autoriser le licenciement de travailleurs pour cause de départ à la retraite : The Incorporated Trustees of the National Council on Ageing (Age Concern England) / Secretary of State for Business, Enterprise and Regulatory Reform |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/03/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-388/07 |
| Note générale : | Commentaire de l'arrêt : Hélène Tissandier, Liaisons sociales Europe n° 222, 01/04/2009, p. 5 ; Sylvaine Laulom, Semaine sociale lamy n° 1392, 23/03/2009 ; Liaisons sociales quotidien n° 15333, 30/03/2009, p. 2 ; Revue de droit du travail n° 4, 04/2009, p. 202 ; Joël Cavallini, Semaine juridique Social n° 18, 04/2009 ; Jean-Philippe Lhernould, Jurisprudence Sociale lamy, n° 254, 29/04/2009, p. 10-11 ; Laetitia Driguez, Europa n° 5, 05/2009, comm. 190 ; Mélanie Schmitt, Revue de Droit du Travail, n° 6, 06/2009, p. 385-386-387 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : | Dans cet arrêt, la CJCE rappelle qu'une législation nationale peut prévoir, qu'une différence de traitement fondée sur l'âge est justifiée si elle constitue un moyen proportionné d'atteindre un objectif légitime de politique sociale lié à la politique de l'emploi, du marché du travail ou de la formation professionnelle. En l'espèce, une association caritative qui promeut le bien-être des personnes âgées, contestait la légalité de la loi britannique qui transpose la directive 2000/78 qui interdit les discriminations fondées sur l'âge dans le domaine de l'emploi, notamment en ce qu'elle n'énumère pas les différences de traitement qui peuvent être justifiées. La Cour rappelle que la transposition d'une directive n'exige pas toujours une reprise formelle des prescriptions d'une directive dans une disposition légale expresse et spécifique. En l'occurrence, la directive n'impose pas aux États membres d'établir une liste spécifique des différences de traitement pouvant être justifiées par un objectif légitime. À défaut d'une telle précision, il importe néanmoins que d'autres éléments, tirés du contexte général de la mesure concernée, permettent l'identification de l'objectif sous-tendant cette dernière aux fins de l'exercice d'un contrôle juridictionnel quant à sa légitimité ainsi qu'au caractère approprié et nécessaire des moyens mis en œuvre pour réaliser cet objectif. Il appartient donc au juge national de vérifier d'une part si la réglementation britannique répond à un tel objectif légitime et d'autre part si les moyens choisis étaient appropriés et nécessaires à la réalisation de cet objectif. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-388/07 |
