Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus d'assistance judiciaire dans le cadre d'une action en contestation de paternité en raison d'un séjour irrégulier (article 6 CEDH, combiné avec l'article 14) : Anakomba Yula c. Belgique |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/03/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 45413/07 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Belgique [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Situation de famille |
| Résumé : |
La requérante est une ressortissante congolaise résidant de manière irrégulière en Belgique. Pour que le père biologique de son dernier enfant puisse le reconnaitre, la requérante devait introduire une action en contestation de paternité contre son mari dont elle est séparée. Elle fit une demande pour bénéficier de l'assistance judiciaire afin d'être dispensée des frais relatifs à la procédure. Sa demande fut rejetée au motif qu'elle séjournait de manière irrégulière en Belgique et que son action ne visait pas à régulariser sa situation
La Cour relève que cette affaire concernait des questions graves liées au droit de la famille, déterminantes pour la vie de la requérante et d'autres personnes. Des raisons particulièrement impérieuses devaient alors justifier la différence de traitement entre personnes possédant une carte de séjour et personnes n'en possédant pas, à la base de la décision de refus des juridictions belges d'accorder l'assistance judiciaire à la requérante. La Cour note par ailleurs qu'il y avait urgence à agir, les actions en contestation de paternité devant être introduites dans la première année de l'enfant. La Cour estime donc que l'État belge a manqué à son obligation de réglementer le droit d'accès à un tribunal d'une manière conforme aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention, combiné avec l'article 14. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-91683 |
