Document public
Titre : | Arrêt relatif à la condamnation d'une entreprise pour discrimination syndicale |
Auteurs : | Cour d'appel de Versailles |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 18/03/2009 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 08/01515 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] A travail égal, salaire égal |
Résumé : | La cour d'appel de Versailles a condamné un employeur à 30.000 € de dommages intérêts pour discrimination syndicale et 3.000 € au titre des frais engagés. Dans cette affaire, la Halde avait présenté ses observations. Il faut souligner qu'à la différence du conseil de prud'hommes de Chartres, initialement saisi, et qui n'avait retenu que l'atteinte au principe "à travail égal, salaire égal", la cour d'appel a pleinement tiré les conséquences des règles relatives à l'aménagement de la charge de la preuve en caractérisant la discrimination sur la base, d'une part, des différences de rémunération constatées au détriment d'un salarié protégé, et d'autre part, de l'absence de justifications convaincantes apportées par l'employeur. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
Qualification préjudice : | Préjudice non connu |
Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 30000 |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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