Document public
| Titre : | Délibération n°2009-132 du 30 mars 2009 relative au refus de versement d'une allocation décès au motif que la définition du conjoint ne s'étend pas au concubin ou au partenaire lié par un PACS |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 30/03/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-132 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Pacs [Mots-clés] Concubinage [Mots-clés] Assurance [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Allocation [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rappel à la loi |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au refus de versement d'une allocation décès au motif que la définition du conjoint (" l'époux ou l'épouse de l'adhérent non divorcé, ni séparé par un jugement définitif ") ne s'étend pas au concubin ou au partenaire lié par un PACS. S'appuyant sur la jurisprudence de la CJCE, le Collège de la haute autorité estime que les dispositions du contrat de prévoyance constituent une discrimination fondée sur la situation de famille et sur l'orientation sexuelle en excluant du droit au versement d'un capital décès les partenaires pacsé survivants. En conséquence, il recommande à l'employeur de réformer ce dispositif afin d'assurer une stricte égalité entre conjoints et partenaires pacsés et de procéder au réexamen de la demande du réclamant. |
Documents numériques (1)
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