Document public
| Titre : | Arrêt relatif à un refus de prestations familiales pour des enfants arrivés en France en dehors de la procédure du regroupement familial |
| Auteurs : | Cour d'appel d'Amiens |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/03/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 08/02404 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Prestation familiale [Géographie] France |
| Résumé : | Par la délibération n°2008-178 du 1er septembre 2008, le Collège de la haute autorité a décidé de formuler des observations dans le cadre d'un contentieux relatif à un refus de prestations familiales pour des enfants arrivés en France en dehors de la procédure du regroupement familial. La Cour d'appel d'Amiens a jugé recevable l'intervention de la haute autorité et a pleinement suivi le raisonnement qu'elle proposait. Cet arrêt est particulièrement important dans la mesure où la réclamante avait fait une demande à la CAF de Beauvais le 15 novembre 2006, demande régie par la nouvelle rédaction de l'article L512-2 du code de la sécurité sociale, adoptée après la loi du 19 décembre 2005 à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 16 avril 2004. Or, à ce jour, la Cour de cassation ne s'est pas encore prononcée sur cette nouvelle rédaction de l'article L512-2. Le Collège a néanmoins toujours affirmé que la modification législative ainsi opérée en 2005 n'avait eu qu'un impact limité puisque, si le nouveau texte exonère de la production du certificat médical " OMI " de nouvelles catégories d'étrangers, le principe selon lequel le versement des prestations familiales est subordonné non seulement à la condition de régularité du séjour des parents, mais également à celle des enfants, demeure. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
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