Document public
Titre : | Arrêt relatif à la condamnation en manquement de la Grèce au regard de l'article 141 CE : Commission des Communautés européennes c/ République hellénique |
Auteurs : | Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 26/03/2009 |
Numéro de décision ou d'affaire : | C-559/07 |
Note générale : | Note sur l'arrêt : Laetitia Driguez, Eurpoe n° 5, 05/2009, comm.191 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Retraite |
Résumé : | La CJCE condamne la Grèce pour avoir maintenu en vigueur les dispositions prévoyant des différences entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins en matière d'âge de départ à la retraite et de service minimum requis en vertu du code grec des pensions civiles et militaires institué par le décret présidentiel n° 166/2000, du 3 juillet 2000. |
En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-559/07 |