Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la condamnation de la Hongrie pour avoir privé une famille des indemnités de maternité en raison de la nationalité de la mère : Weller c. Hongrie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 31/03/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 44399/05 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Hongrie [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Prestation familiale |
| Résumé : |
Les requérants, un père et ses deux fils jumeaux, sont des ressortissants hongrois. Invoquant l'article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), ils se plaignaient de ne pas avoir reçu d'indemnités de maternité au motif que la mère des enfants ne pouvait percevoir celles-ci du fait de sa nationalité.
La Cour européenne des droits de l'homme conclut, à l'unanimité, à la violation, de l'article 14 combiné avec l'article 8 de la Convention, au motif qu'il n'était pas justifié de priver le père biologique, ressortissant hongrois, et l'ensemble de sa famille des indemnités de maternité destinées à la subsistance des nouveau-nés du seul fait que la mère des enfants ne possédait pas la nationalité hongroise. |
| Note de contenu : | Arrêt en anglais |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-91993 |
