Document public
Title: | Arrêt relatif à des faits de harcèlement moral en raison de l'apparence physique et de l'orientation sexuelle |
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Previous Title : | |
Authors: | Cour d'appel de Douai |
Material Type: | musical score - printed |
Publication Date: | 31/03/2009 |
ISBN (or other code): | 08/01639 |
General note: | Note sur l'arrêt : inFOjuridiques n° 67, 09/2009, p. 43 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Mots-clés] Apparence physique [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement |
Abstract: |
Une association d'aide à la personne, a été condamnée à réparer le préjudice lié au harcèlement moral dont a été victime un salarié en raison de son apparence physique et de son orientation sexuelle. Elle doit verser à l'intéressé une somme de 1.500 euros pour harcèlement moral et 4.800 euros pour rupture abusive du contrat de travail.
Le salarié a obtenu aussi la condamnation d'une autre association pour laquelle il a travaillé et qui est dirigée par le même directeur, auteur de harcèlement moral, également condamné. Voir arrêt de la CA Douai du 31 mars 2009 (n° 07/01631). |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
Qualification préjudice : | harcèlement moral discriminatoire |
Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 15000 |
Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 14383 |
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E-copies (1)
JP_CA_douai_20090331_08-01639_harcelement_moral.pdf Adobe Acrobat PDF |