Document public
Title: | Arrêt relatif à la condamnation d'une entreprise pour discrimination syndicale |
Authors: | Cour d'appel de Paris |
Material Type: | musical score - printed |
Publication Date: | 02/04/2009 |
ISBN (or other code): | 06/07984 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Géographie] Paris |
Abstract: | La Cour d'appel de Paris condamne une société à 30.000 € de dommages intérêts pour discrimination syndicale et 2.500 € au titre des frais engagés. Dans cette affaire, la HALDE avait présenté ses observations devant la Cour. Il est à noter que le représentant du ministère public, qui était également présent à l'audience, a expressément validé le panel retenu par la HALDE pour analyser la situation du réclamant, parmi les différents panels présentés dans ce dossier. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 30000 |
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