Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la condamnation d'une entreprise pour discrimination syndicale |
| Auteurs : | Cour d'appel de Paris |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 02/04/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 06/07984 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Géographie] Paris |
| Résumé : | La Cour d'appel de Paris condamne une société à 30.000 € de dommages intérêts pour discrimination syndicale et 2.500 € au titre des frais engagés. Dans cette affaire, la HALDE avait présenté ses observations devant la Cour. Il est à noter que le représentant du ministère public, qui était également présent à l'audience, a expressément validé le panel retenu par la HALDE pour analyser la situation du réclamant, parmi les différents panels présentés dans ce dossier. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 30000 |
| Est accompagné de : |
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