Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux restrictions de possibilités de trouver un emploi dans le secteur privé pour le requérant en raison de la dénonciation publique de son passé de collaborateur du KGB : Zickus c. Lituanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/04/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 26652/02 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Opinions politiques |
| Résumé : | Le requérant est un ressortissant lituanien à qui l'Etat a décerné plusieurs récompenses dans les années 90 pour sa contribution à l'indépendance de la Lituanie et ses états de service dans l'armée lituanienne. Il se plaignait de la dénonciation publique de son passé de collaborateur secret du KGB, de la perte subséquente de son emploi et de son impossibilité depuis lors de travailler dans le secteur privé. La Cour rappelle que l'obligation de loyauté envers l'Etat est une condition inhérente à la qualité de fonctionnaire. Elle souligne que les restrictions aux possibilités de trouver un emploi dans le secteur privé imposées par l'Etat à un individu pour manque de loyauté ne sauraient, au regard de la Convention, être considérées comme justifiées de la même manière qu'elles peuvent l'être à l'égard de la fonction publique. La Cour conclut donc à la violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 8, le requérant ayant été empêché de rechercher un emploi dans différents domaines du secteur privé. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-92069 |
