Document public
Titre : | Arrêt relatif à un refus de contrat d'assurance automobile en raison de l'âge |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Crim. |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 07/04/2009 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 08-88017 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Assurance |
Résumé : | La Cour d'appel de Nîmes avait déclaré un assureur coupable de l'infraction de refus de fourniture d'un service (assurance) fondé sur une discrimination à raison de l'âge et l'avait condamné à une amende de 1500 euros. L'assureur avait formé un pourvoi mais la Cour de cassation constate, dans cet arrêt, qu'il n'existe en l'espèce aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. |
Note de contenu : | PDF en VA |
Documents numériques (1)
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