Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'opposabilité du droit à l'éducation pour les enfants handicapés |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Conseil d'État |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/04/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 311434 |
| Note générale : | Note sur l'arrêt : C. De Gaudemont, Recueil Dalloz, n° 18, 07/05/2009, p. 1208-1209 ; Philippe Raimbault, Recueil Dalloz, n° 22, 11/06/2009, p. 1508-1509 Conclusions de Rémi Keller, rapporteur public, disponibles dans AJDA n° 23 du 29/06/2009 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat [Mots-clés] Fonction publique d'État |
| Résumé : | Dans cet arrêt le Conseil d'Etat pose le principe de l'opposabilité du droit à l'éducation pour les enfants handicapés. Il annule en effet la décision de la CAA de Versailles, en relevant que celle-ci n'avait pas recherché si l'Etat avait pris l'ensemble des mesures et mis en œuvre les moyens nécessaires pour donner un caractère effectif au droit et à l'obligation pour les enfants handicapés de recevoir une éducation adaptée à leur situation mais s'était bornée à relever que l'administration n'avait qu'une obligation de moyens, définie comme celle de faire toutes les diligences nécessaires. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000020541183 |
