Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'annulation d'un concours interne de police pour discrimination raciale |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Conseil d'Etat |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/04/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 311888 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Concours [Mots-clés] Fonction publique d'État |
| Résumé : | Dans cette affaire, un candidat n'avait pas été admis à un concours interne de la police nationale, en raison de la note éliminatoire qui lui avait été attribuée lors de l'entretien avec le jury. Le candidat demandait l'annulation de la délibération du jury en raison des questions posées par celui-ci relatives à son origine et à ses pratiques religieuses. Le Conseil d'Etat fait droit à sa demande en indiquant qu'il ressort des pièces du dossier que, lors de l'entretien d'évaluation qui était au nombre des épreuves d'admission subies par le candidat, le jury a posé au candidat plusieurs questions portant sur son origine et sur ses pratiques confessionnelles ainsi que sur celles de son épouse et que ces questions, dont il n'est pas sérieusement contesté par l'administration qu'elles aient été posées à l'intéressé et qui sont étrangères aux critères permettant au jury d'apprécier l'aptitude d'un candidat, sont constitutives de l'une des distinctions directes ou indirectes prohibées par l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 et révèlent une méconnaissance du principe d'égal accès aux emplois publics. |
| Note de contenu : |
Egalement en pièce jointe, les conclusions du rapporteur public, Jean-Philippe Thiellay
Commentaire de l'arrêt : - Didier JEAN-PIERRE, Semaine juridique édition générale, n° 20, 13/05/2009 - Antony Taillefait, Imperialité et non-discrimination dans les concours, Droit Administratif n° 6, 06/2009, comm. 90 - MM. Dael, Prés.; Ranquet, Rapp; Thiellay, Rapp. Publ., AJFP, n° 4, 07-08/2009, p. 199-200. - Gwénaële Calves, AJDA n° 25, 13/07/2009, p. 1386-1389 |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000020868561 |
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