Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'obligation pour un homme de payer une taxe d'exemption du service militaire en raison de sa maladie alors même qu'il est volontaire pour l'accomplir : Glor c. Suisse |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/04/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13444/04 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Suisse [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Armée |
| Résumé : |
Un homme, déclaré inapte au service militaire pour cause de diabète, s'est vu imposer le paiement d'une taxe d'exemption de ce service. La Cour estime que le fait d'astreindre le requérant au paiement de la taxe litigieuse, après lui avoir refusé la possibilité d'accomplir le service militaire (ou civil), peut se révéler être en contradiction avec la nécessité de lutter contre la discrimination envers les personnes handicapées et de promouvoir leur pleine participation et intégration dans la société.
Il est à noter que, pour la première fois, la CEDH reconnait expressément l'existence d'une discrimination fondée que le critère du handicap, ce critère ne figurant pas parmi les critères énoncés expressément dans la liste (non exhaustive) de l'article 14 CEDH. |
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