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| Titre : | Arrêt relatif au principe " à travail égal, salaire égal " et aux limites du pouvoir discrétionnaire de l'employeur |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/04/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 07-40527 |
| Note générale : | Note sur l'arrêt : Semaine sociale Lamy, n° 1399, 12/05/2009, p. 10-11 ; Patrick Morvan, Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 22, 28/05/2009 ; Recueil Dalloz, n° 21, 04/06/2009, p. 1420 ; Claudy Ménard, Droit ouvrier n° 734, 09/2009, p. 459-462 ; Thérèse Aubert-Monpeyssen, Revue de droit du travail n° 9, 09/2009, p. 516-517 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] A travail égal, salaire égal |
| Résumé : |
Un salarié, analyste financier, bénéficiait, comme ses collègues de travail, d' une prime variable, qualifiée par l'employeur, de "prime exceptionnelle", "prime de résultats" ou "bonus", et fixée discrétionnairement par celui-ci. Mais à la différence de ses collègues, ce salarié vit sa prime diminuer progressivement d'année en année avant qu'elle ne soit finalement supprimée par l'employeur.
La Cour de cassation qui, après avoir rappelé qu'il appartenait à l'employeur d'établir que la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail était justifiée par des éléments objectifs et pertinents, a considéré que l'employeur ne pouvait opposer son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à cette obligation. Par cet arrêt, la chambre sociale décide que le seul fait qu'une prime soit laissée à la libre appréciation de l'employeur, n'est pas de nature, en soi, à justifier, au regard du principe " à travail égal, salaire égal ", une différence de rémunération. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000020576946 |
