Document public
Titre : | Arrêt relatif au droit au logement et aux relations extra-familiales entre deux personnes (art. 8 et art.14 CEDH) : Korelc c. Slovénie |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 12/05/2009 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 28456/03 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Slovénie [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Orientation sexuelle |
Résumé : | Un homme âgé de 86 ans avait accepté qu'un autre - plus jeune, qui venait de divorcer et cherchait un logement - soit hébergé chez lui contre une aide et des soins quotidiens. Au décès du premier trois ans plus tard, le second tenta de faire renouveler à son profit le bail du logement qui appartenait à une municipalité et ce, en se prévalant de la législation slovène qui accorde un droit de poursuite du bail au survivant en cas de "communauté de vie durable". Cette tentative échoua car les juridictions slovènes estimèrent qu'il ne s'agissait que d'une "communauté de nature économique". La Cour européenne des droits de l'homme, condamne la Slovénie pour violation des articles 6 et 13, mais rejette comme manifestement mal-fondée la requête portant sur l'allégation de violation de l'article 8 combiné à l'article 14. La Cour souligne que dès lors que la relation des deux hommes n'était pas de nature homosexuelle et que le refus d'accorder la poursuite du bail n'était pas basé sur le fait qu'ils étaient du même sexe, il ne peut s'agir d'une discrimination basée sur l'orientation sexuelle ou sur le sexe. Ensuite, à l'instar de ce qu'elle avait énoncé dans l'arrêt Bruden c/ Royaume-Uni, la Cour précise qu'effectuer une distinction entre la vie de couple et d'autres formes de cohabitation n'est pas forcément discriminatoire. |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-92565 |