Document public
| Titre : | Jugement relatif aux conséquences discriminatoires de l'usage abusif du statut de travailleur saisonnier |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/05/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | F05/004555 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Contrat à durée indéterminée (CDI) [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé |
| Résumé : | Dans cet affaire, un homme de nationalité marocaine était employé depuis 1982 comme travailleur agricole, sur la même exploitation sous couvert de contrat d'introduction de travailleur saisonnier dit contrat " OMI ". La HALDE a estimé que par un détournement de l'objet des contrats saisonniers OMI, ce travailleur avait été maintenu sous un statut juridique de travailleur saisonnier très défavorable alors que la nature des tâches accomplies et la permanence des emplois occupés aurait dû conduire à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée. Le Conseil des prud'hommes homologue, dans cette décision, une transaction intervenue entre le requérant et l'exploitant agricole d'un montant de 40 000 euros. |
| Note de contenu : | PDF en VA |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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