Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'accès à la profession d'avocat à des étrangers non communautaires : Mme Bigaev c. Grèce |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/05/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 26713/05 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Droit des étrangers |
| Résumé : | Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) pris seul et combiné avec l'article 14 (interdiction de la discrimination) Mme Bigaeva alléguait que le rejet de sa demande de participer à l'examen en vue de son inscription au Tableau de l'Ordre des avocats d'Athènes constituait une atteinte à son droit au respect de sa vie professionnelle et que l'exclusion des ressortissants étrangers de la profession d'avocat représentait une mesure discriminatoire. Mais la Cour rappelle que la Convention ne garantit pas la liberté d'exercer une profession et convient, par ailleurs, que la profession d'avocat revêt des aspects spécifiques de service public. Elle en conclut que les autorités nationales étaient en droit de fixer des conditions de nationalité et qu'il n'y a pas par conséquent violation de l'article 14 CEDH. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-92753 |
