
Document public
Titel: | Jugement relatif à un refus de regroupement familial opposé à un ancien militaire de l'armée française, de nationalité étrangère, en raison de ressources insuffisantes |
Autor: | Tribunal administratif de Limoges |
Materialart: | musical score - printed |
Publikationsdatum: | 28/05/2009 |
ISBN (oder anderen Code): | 0801128 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Géographie] France [Mots-clés] Armée [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Rémunération |
Abstrakt: | Le réclamant, ancien militaire de l'armée française et titulaire d'une carte de résident, s'est vu opposer un refus de regroupement familial au motif qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes, sa prestation vieillesse n'étant pas prise en compte dans le calcul du montant de ses ressources. Le tribunal, après avoir précisé que l'intervention de la Halde était admise, enjoint le préfet à délivrer au réclamant l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
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E-copies (1)
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